Accueil A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi

A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi

La cour d’appel d’Antananarivo ose motiver que la société EMERGENT n’est pas un partenaire...

Pour trouver cette argumentation la cour de cassation de réfère à cette attestation langue anglaise produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE Nullement...

Article 94 du code procédure pénale malgache (CPPM) – Tout arrêt ou jugement doit...

Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la...