Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : « PAR CES MOTIFS » qui concerne la décision prise par la juridiction saisie.

Pour faire simple, « Par ces motifs », ce qui signifie en réalité : « par ces motifs , le Tribunal prend la décision qui suit ».

D’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache « Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties défenderesses sont déclarées coupables ou responsables, les peines, la référence du texte de la loi appliqué et les condamnations civiles, ou, dans le cas contraire, l’acquittement des personnes poursuivies.  »

 

 

Art. 94. – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties défenderesses sont déclarées
coupables ou responsables, les peines, la référence du texte de la loi appliqué et les
condamnations civiles, ou, dans le cas contraire, l’acquittement des personnes poursuivies. Il fixe enfin le sort des dépens.
En matière de simple police, le dispositif indique si le jugement est rendu en premier et
dernier ressort. En toutes matières, le dispositif précise si la décision est contradictoire,
réputée contradictoire ou rendue par défaut à l’égard de certaines ou de toutes les parties.
L’arrêté de renvoi en cour criminelle doit contenir l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation. Il réserve les dépens.
Article 94 du code de procédure pénale malgache

 

 

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