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RAMBELO Volatsinana – RANARISON Tsilavo bénéficie d'une décision de justice sans aucune Motivation à Madagascar avec à la clé 428.492 euros d'intérêts civils alors qu'il n'a pas droit

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L'obligation de motivation des décisions de justice

la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon...

Motivation d'un jugement - 3 septembre 2018 0
L'obligation de motivation des décisions de justice

De la motivation des peines correctionnelles

Motivation d'un jugement - 27 août 2018 0
123Page 3 sur 3
" IL RESULTE PREUVE SUFFISANTE " RAMBELO Volatsinana, magistrat malgache, ne prend pas la peine de motiver son jugement pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et à 1.500.000.000 ariary, Un milliard 500 millions ariary, équivalent de 450.000 euros à payer à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE simple associé de la société CONNECTIC. D'après l'article 2 du code de procédure pénale français et l'article 6 du code procédure pénale malgache, les dommages intérêts reviennent à la société et non à un simple associé.
Contactez-nous: infos@madagasikara.net