News - RAMBELO Volatsinana - RANARISON Tsilavo bénéficie d'une décision de justice sans aucune Motivation à Madagascar avec à la clé 428.492 euros d'intérêts civils alors qu'il n'a pas droit

L'obligation de motivation des décisions de justice

la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon...

Motivation d'un jugement - 3 septembre 2018 0

L'obligation de motivation des décisions de justice

De la motivation des peines correctionnelles

Motivation d'un jugement - 27 août 2018 0

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" IL RESULTE PREUVE SUFFISANTE " RAMBELO Volatsinana, magistrat malgache, ne prend pas la peine de motiver son jugement pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et à 1.500.000.000 ariary, Un milliard 500 millions ariary, équivalent de 450.000 euros à payer à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE simple associé de la société CONNECTIC. D'après l'article 2 du code de procédure pénale français et l'article 6 du code procédure pénale malgache, les dommages intérêts reviennent à la société et non à un simple associé.